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Saisies et recouvrements
Modifié le 2020-03-26
Par Direction de l'information légale et administrative
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021