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Mineur auteur d'infraction
Modifié le 2021-09-30
Par Direction de l'information légale et administrative
Les poursuites engagées avant le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.
Cependant, les nouvelles règles portant sur les mesures éducatives et les mesures restrictives de liberté leur sont applicables dès le 30 septembre 2021.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021