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Guide des Droits et Démarches

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Modifié le 2023-03-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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