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Guide des Droits et Démarches

Droit syndical dans la fonction publique

Modifié le 2021-10-08

Par Direction de l'information légale et administrative

Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT seront remplacés, lors du prochain renouvellement général de ces instances en 2022, par des comités sociaux.

Cette mesure est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .

Des décrets doivent préciser les conditions de mise en place de ces instances.

Cette page sera mise à jour lors des prochaines élections des représentants du personnel en 2022.

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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