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Guide des Droits et Démarches

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Modifié le 2021-04-12

Par Direction de l'information légale et administrative

En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.

Qui peut être placé en arrêt de travail ?

Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI, et quelle que soit votre ancienneté, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

Démarche

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.

Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.

En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Au 2e retard, le montant des indemnités journalières qui vous sont dues pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt de travail et sa date d'envoi est réduit de moitié. Cette réduction de moitié n'est pas appliquée si vous êtes hospitalisé ou si vous démontrez que vous étiez dans l'impossibilité d'envoyer votre avis d'arrêt de travail dans le délai imposé.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.

Durée et rémunération du congé

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique,

  • Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place.
  • Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des IJ que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du traitement indiciaire

Les conditions de versement de votre traitement indiciaire dépendent du motif de votre arrêt de travail.

Maladie non professionnelle

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté
Ancienneté Durée de maintien du plein ou du demi-traitement
Après 4 mois de services30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement
Après 2 ans de services60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement
Après 3 ans de services90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu'à la consolidation de votre blessure.

Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté
Ancienneté Durée de maintien du plein traitement
Dès l'entrée en fonction30 jours
Après 2 ans de services60 jours
Après 3 ans de services90 jours

Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.

Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Autres éléments de rémunération

L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Obligations

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Situation de l'agent

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons de famille
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.

Fin du congé

Vous êtes apte à reprendre vos fonctions

Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Vous êtes temporairement inapte

Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.

Vous êtes définitivement inapte

Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Qui peut être placé en arrêt de travail ?

Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI, et quelle que soit votre ancienneté, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

Démarche

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.

Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.

En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Au 2e retard, le montant des indemnités journalières qui vous sont dues pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt de travail et sa date d'envoi est réduit de moitié. Cette réduction de moitié n'est pas appliquée si vous êtes hospitalisé ou si vous démontrez que vous étiez dans l'impossibilité d'envoyer votre avis d'arrêt de travail dans le délai imposé.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.

Durée et rémunération du congé

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique,

  • Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place.
  • Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des IJ que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du traitement indiciaire

Les conditions de versement de votre traitement indiciaire dépendent du motif de votre arrêt de travail.

Maladie non professionnelle

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté
Ancienneté Durée de maintien du plein ou du demi-traitement
Après 4 mois de services30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement
Après 2 ans de services60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement
Après 3 ans de services90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu'à la consolidation de votre blessure.

Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté
Ancienneté Durée de maintien du plein traitement
Dès l'entrée en fonction30 jours
Après 1 an de services60 jours
Après 3 ans de services90 jours

Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.

Si vous avez été recruté en remplacement d'un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d'activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Autres éléments de rémunération

L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

Les conditions de suspension ou de maintien de vos primes et indemnités sont fixées par délibération de votre collectivité employeur.

Obligations

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Situation de l'agent

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé accordé à l'occasion de certains événements familiaux,
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d'emplois territoriaux.

Fin du congé

Vous êtes apte à reprendre vos fonctions

Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Vous êtes temporairement inapte

Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.

Vous êtes définitivement inapte

Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Qui peut être placé en arrêt de travail ?

Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI, et quelle que soit votre ancienneté, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

Démarche

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.

Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.

En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Au 2e retard, le montant des indemnités journalières qui vous sont dues pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt de travail et sa date d'envoi est réduit de moitié. Cette réduction de moitié n'est pas appliquée si vous êtes hospitalisé ou si vous démontrez que vous étiez dans l'impossibilité d'envoyer votre avis d'arrêt de travail dans le délai imposé.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé l'avis d'arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.

Durée et rémunération du congé

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique,

  • Soit votre administration vous verse l'intégralité de votre plein ou demi-traitement et perçoit les IJ à votre place.
  • Soit elle vous verse seulement la part de votre traitement indiciaire complémentaire aux IJ. Dans ce cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des IJ que vous percevez. Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.

Durée de versement du traitement indiciaire

Les conditions de versement de votre traitement indiciaire dépendent du motif de votre arrêt de travail.

Maladie non professionnelle

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d'arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté
Ancienneté Durée de maintien du plein ou du demi-traitement
Après 4 mois de services30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement
Après 2 ans de services60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement
Après 3 ans de services90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d'ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

La durée de service exigée est calculée à partir du 1er recrutement dans l'établissement employeur.

Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu'à la consolidation de votre blessure.

Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté
Ancienneté Durée de maintien du plein traitement
Dès l'entrée en fonction30 jours
Après 1 an de services60 jours
Après 3 ans de services90 jours

Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.

La durée de service exigée est calculée à partir du 1er recrutement dans l'établissement employeur.

Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.

Autres éléments de rémunération

L'indemnité de résidence est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

L'indemnité de sujétion spéciale (ISS) est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Obligations

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin
  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
  • Ne pas exercer d'activité non autorisée
  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Situation de l'agent

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

  • Congés annuels
  • Congé pour formation syndicale
  • Congé pour formation professionnelle
  • Congé de représentation
  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé de grave maladie
  • Congé parental
  • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
  • Congé de solidarité familiale
  • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
  • Congé de présence parentale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour raisons familiales
  • Congé pour convenances personnelles
  • Congé pour création d'entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions. Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l'État.

Fin du congé

Vous êtes apte à reprendre vos fonctions

Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n'est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Vous êtes temporairement inapte

Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu'il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié.

Vous êtes définitivement inapte

Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Caisse primaire d'assurance maladie

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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