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Guide des Droits et Démarches

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?

Modifié le 2020-12-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes né en France

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l'étranger

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Vous êtes né à l'étranger

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Vous êtes né en France

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

La copie intégrale ou l'extrait avec filiation de votre acte de naissance suffit. Il est indiqué sur ce document si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

  • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs

Par courrier

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819. Le formulaire doit être rempli lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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