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Guide des Droits et Démarches

Droit du travail (secteur privé) : qu'est-ce que la force majeure ?

Modifié le 2020-11-25

Par Direction de l'information légale et administrative

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

  • Il est imprévisible
  • Il est irrésistible (insurmontable)
  • Il échappe au contrôle des personnes concernées.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.

Le verglas et les chutes de neige sont en hiver des événements prévisibles qui ne constituent pas des cas de force majeure.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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