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Guide des Droits et Démarches

Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Modifié le 2021-07-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, mais uniquement certaines armes qui sont classées en catégorie D et à condition d'avoir un motif légitime.

Les armes suivantes, classées en catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

  • Arme non à feu camouflée.Par exemple, une canne parapluie épée.
  • Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau.
  • Arme incapacitante agissant par projection ou émission.Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.
  • Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser.
  • Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
  • Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles

Vous devez avoir un motif légitime pour transporter (par exemple dans votre voiture) ou porter sur vous une arme de catégorie D,

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :

Sanctions infligées en cas de port ou transport d'une arme hors du domicile sans motif légitime
Infraction liée au port et transport Amende Peine d'emprisonnement
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule 15 000 € 1 an
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) 750 € -

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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