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Guide des Droits et Démarches

Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?

Modifié le 2020-09-14

Par Direction de l'information légale et administrative

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l'employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. L'employeur doit respecter alors un délai. Dans certains cas, ce délai ne s'applique pas.

Cas général

Un CDD prend fin. Il n'est alors pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant la fin d'un délai, dit de carence.

En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée du CDD, dans les conditions suivantes :

Calcul du délai de carence
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) Durée du délai de carence
Inférieure à 14 joursLa moitié de la durée du CDD
À partir de 14 jours1/3 de la durée du CDD

La durée du CDD est décompté en jours calendaires.

Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

A noter

le non respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité d'au moins égale à 1 mois de salaire.

Remplacement d'un salarié absent

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Emploi saisonnier

Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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