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Guide des Droits et Démarches

Délégation de l'autorité parentale

Modifié le 2020-07-03

Par Direction de l'information légale et administrative

La délégation d'autorité parentale peut être forcée ou volontaire. Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). Elle a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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