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Guide des Droits et Démarches

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Modifié le 2022-08-01

Par Direction de l'information légale et administrative

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des types de revenus. Certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.

Salaires

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée 9,20 % 6,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) 9,20 % 6,8 % 0,50 % 100 % du revenu brut

Exonérations

Pourboires

Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

A noter

les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois.

Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplémentaires et complémentaires
  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

  • Directement au salarié
  • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

Primes et aides

Les sommes suivantes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux :

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans la limite de 1 000 € (ou 2 000 € dans certains cas)
  • Aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives (par exemple, des cours de sport)

A noter

la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Frais professionnels

Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

  • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
  • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
  • Chèque-repas bénévole

Rémunération des apprentis

La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération

Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

  • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
  • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
  • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
  • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Autres revenus professionnels

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices non commerciaux
  • Bénéfices agricoles

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels
Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (base de calcul)
9,20 % 6,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières
Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette (Base de calcul)
6,2 % 3,8 % 0,50 % 100 % des IJSS brutes

Allocations chômage

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 (déclaration 2021)
Quotient familial
Taux zéro Taux réduit (3,8 %) Taux normal (6,2 %)
1 partJusqu'à 11 431 € De 11 432 € Plus de 14 944 €
1,5 partJusqu'à 14 483 € De 14 484 € Plus de 18 934 €
2 partsJusqu'à 17 535 € De 17 536 € Plus de 22 924 €
2,5 partsJusqu'à 20 587 € De 20 588 € Plus de 26 914 €
3 partsJusqu'à 23 639 € De 23 640 € Plus de 30 904 €
Quart de part supplémentaire 1 526 € 1 526 € 1 526 €
Demi-part supplémentaire 3 052 € 3 052 € 3 052 €

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage
Taux de CSG Taux de CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux de CRDS Assiette (Base de calcul)
Taux zéroExonérationExonérationExonération
Taux réduit de 3,8 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu
Taux normal de 6,2 % 3,8 % 0,50 % 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Préretraite

Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.

A noter

si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.

Prélèvements sociaux sur les préretraites
Taux global CSG Taux CSG déductible pour l'impôt sur le revenu Taux Casa Taux CRDS
9,20 % 6,8 % 0,30 % 0,50 %

Pension de retraite

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 du foyer
Quotient familial
Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
1 partJusqu'à 11 431 € De 11 432 € De 14 945 € Plus de 23 193 €
1,5 partJusqu'à 14 483 € De 14 484 € De 18 935 € Plus de 29 384 €
2 partsJusqu'à 17 535 € De 17 536 € De 22 925 € Plus de 35 575 €
2,5 partsJusqu'à 20 587 € De 20 588 € De 26 915 € Plus de 41 766 €
3 partsJusqu'à 23 639 € De 23 640 € De 30 905 € Plus de 47 957 €
Quart de part supplémentaire 1 526 € 1 526 € 1 995 € 3 096 €
Demi-part supplémentaire 3 052 € 3 052 € 3 990 € 6 191 €

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite
Quotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
Taux global CSGExonération 3,8 % 6,6 % 8,3 %
Taux CRDSExonération 0,50 % 0,50 % 0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)ExonérationExonération 0,30 % 0,30 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)Exonération 4,3 % 7,4 % 9,1 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenuExonération 3,8 % 4,2 % 5,9 %

Pension d'invalidité

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2022, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2021 sur les revenus de 2020.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 du foyer
Quotient familial
Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
1 partJusqu'à 11 431 € De 11 432 € De 14 945 € Plus de 23 193 €
1,5 partsJusqu'à 14 483 € De 14 484 € De 18 935 € Plus de 29 384 €
2 partsJusqu'à 17 535 € De 17 536 € De 22 925 € Plus de 35 575 €
2,5 partsJusqu'à 20 587 € De 20 588 € De 26 915 € Plus de 41 766 €
3 partsJusqu'à 23 639 € De 23 640 € De 30 905 € Plus de 47 957 €
Quart de part supplémentaire 1 526 € 1 526 € 1 995 € 3 096 €
Demi-part supplémentaire 3 052 € 3 052 € 3 990 € 6 191 €

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Taux des cotisations
Quotient familial Taux zéro Taux réduit Taux médian Taux normal
Taux global CSGExonération 3,8 % 6,6 % 8,3 %
Taux CRDSExonération 0,50 % 0,50 % 0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)ExonérationExonération 0,30 % 0,30 %
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)Exonération 4,3 % 7,4 % 9,1 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenuExonération 3,8 % 4,2 % 5,9 %

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Aides - Allocations

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille
Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)OuiOui
Allocations familialesOuiNon
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)OuiNon
Allocation de soutien familial (ASF)OuiNon
Allocation de rentrée scolaire (ARS)OuiNon
Complément familialOuiNon
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)OuiNon

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales
Type de revenu Exonération de CSG Exonération de CRDS
Allocation de solidarité spécifique (ASS)OuiOui
Allocation temporaire d'attente (Ata)OuiOui
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité socialeNonNon
Allocation aux adultes handicapés (AAH)OuiOui
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)OuiOui
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressourcesOuiOui
Revenu de solidarité active (RSA)OuiOui
Prime d'activitéOuiNon

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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