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Guide des Droits et Démarches

Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?

Modifié le 2023-02-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

Vous êtes Algérien

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

Documents à fournir :

Vous devez présenter un des documents suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

Vous êtes réfugié ou apatride

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

Documents à fournir 

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
  • Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
  • Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection

Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

Vous êtes dans une autre situation

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

Documents à fournir :

Vous devez présenter un des documents suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

  • S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
  • S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii
  • S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l'enfant
  • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.

Attention

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Office français de l'immigration et de l'intégration

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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