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Guide des Droits et Démarches

Indemnité compensatrice de congés payés

Modifié le 2023-05-30

Par Direction de l'information légale et administrative

Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Elle est versée, notamment, dans les cas suivants  :

cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

A noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Méthodes de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.

Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • 1re méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
  • 2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler (maintien de salaire)

C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

A noter

Le salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte ou non
SommePrise en compte
Salaire de baseOui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)Oui
Indemnité de congés payés de l'année précédenteOui
Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)Oui
Prime d'assiduité versée mensuellementOui
Prime d'astreinteOui
Commissions pour les commerciauxOui
Prime d'expatriationOui
Avantages en natureOui
Prime de fin d'annéeNon
Prime d'intéressementNon
Prime de bilanNon
Prime de participationNon
Frais professionnelsNon
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)Oui
Activité partielleOui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOui

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

  • Embauche en CDI chez un autre employeur
  • Faute grave
  • Cas de force majeure
  • Accord commun des parties
  • Inaptitude déclarée par le médecin du travail

cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

A noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Méthode de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

A noter

Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte ou non
SommePrise en compte
Salaire de baseOui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)Oui
Indemnité de congés payés de l'année précédenteOui
Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)Oui
Prime d'assiduité versée mensuellementOui
Prime d'astreinteOui
Commissions pour les commerciauxOui
Prime d'expatriationOui
Avantages en natureOui
Prime de fin d'annéeNon
Prime d'intéressementNon
Prime de bilanNon
Prime de participationNon
Frais professionnelsNon
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)Oui
Activité partielleOui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOui
Indemnités de fin de contrat (dite prime de précarité) à durée déterminéeOui

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise aux cotisations sociales.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en contrat de mission lorsque son contrat arrive à son terme.

Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

  • Embauche en CDI chez un autre employeur
  • Faute grave
  • Cas de force majeure

cette indemnité est également due aux ayants-droit du salarié dont le décès survient avant que cette indemnité lui soit versée.

A quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

A noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Méthode de calcul

L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

A noter

Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de 150 €.

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte ou non
SommePrise en compte
Salaire de baseOui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.)Oui
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)Oui
Indemnité de congés payés de l'année précédenteOui
Prime d'ancienneté (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)Oui
Prime d'assiduité versée mensuellementOui
Prime d'astreinteOui
Commissions pour les commerciauxOui
Prime d'expatriationOui
Avantages en natureOui
Prime de fin d'annéeNon
Prime d'intéressementNon
Prime de bilanNon
Prime de participationNon
Frais professionnelsNon
13e mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)Oui
Activité partielleOui
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrenceOui
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérimOui

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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