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Guide des Droits et Démarches

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Modifié le 2021-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus concernés

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)Oui
Revenus d'une location meubléeOui
Rentes viagères constituées à titre onéreux Oui
Certains revenus financiers Oui
Plus-values de cession de valeurs mobilières Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meublesOui
Revenus de l'épargne salariale Oui
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Oui
Intérêts du livret A Exonérés
Intérêts du livret jeune Exonérés
Rémunération du livret d'épargne populaire (LEP) Exonérée
Produits des dépôts d'un livret de développement durable Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entrepriseExonérés

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'Union européenne ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et au CRDS.

Taux

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux Taux
Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 %
Prélèvement de solidarité 7,5 %
TOTAL 17,20 %

Paiement

Revenus du patrimoine

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement

Revenus de placements

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux Impôts qui se chargeront des contributions.

Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Déductibilité partielle de la CSG

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur les revenus de votre patrimoine, vous pouvez déduire de votre revenu une part de la CSG versée, dans la limite de 6,8 %.

La part restante de CSG (2,4 %) et la CRDS ne sont pas déductibles de vos revenus.

Attention

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, appelé également flat tax.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

Revenus concernés

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)Oui
Revenus d'une location meubléeOui
Plus-values immobilières et sur certains biens meublesOui
Rentes viagères constituées à titre onéreux Non
Certains revenus financiers Non
Plus-values de cession de valeurs mobilières Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)Non
Revenus de l'épargne salariale Non
Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL) Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA Non
Intérêts du livret A Non
Intérêts du livret jeune Non
Rémunération des sommes d'un livret d'épargne populaire (LEP) Non
Produits des dépôts du livret de développement durable Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entrepriseNon

Taux

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

7,5 %

A noter

 vous devez être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse.

Autre cas

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux Taux
Contribution sociale généralisée (CSG) 9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 %
Prélèvement de solidarité 7,5 %
TOTAL 17,20 %

Paiement

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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