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Guide des Droits et Démarches

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Modifié le 2023-09-12

Par Direction de l'information légale et administrative

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont en vente libre ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)
Type d'armeCaractéristiques
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publiqueExemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènesCapacité de 100 ml maximum
Certaines armes à impulsion électrique de contactExemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueÉnergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisationNon convertible pour d'autres projectiles
Arme historique et de collection
  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,
  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
Reproduction d'armeModèle d'avant 1900.
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)
  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense
Arme historique et de collectionArme neutralisée (rendue inapte au tir)

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d'une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelle sanction si vous transportez sans motif légitime une arme de catégorie D ?

Sanctions si vous êtes trouvé, hors de votre domicile, porteur ou effectuant le transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Amende encouruePeine d'emprisonnement
Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie DCommise par 1 personne seule15 000 € (ou, s'il ne s'agit pas d'une arme à feu, et sous conditions, amende forfaitaire de 500 € )1 an
Commise par 2 personnes ou plus30 000 €2 ans
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé...750 €_

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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