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Guide des Droits et Démarches

Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Modifié le 2020-08-13

Par Direction de l'information légale et administrative

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnaire, qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel.

Liste (non exhaustive) d'emplois classés en catégorie active
Fonction publique d'État Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière
- Personnels actifs de la police nationale- Agents de police municipale- Personnels occupant un emploi de chef d'unité de soins

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Le fait d'occuper pendant une certaine durée un emploi de catégorie active ouvre droit, pour le fonctionnaire, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal.

Pour certains emplois, cela ouvre droit aussi à des bonifications et majorations pour la retraite.

Les bonifications sont des trimestres accordés en supplément. Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

A noter

Les policiers de la police nationale bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à 1/5me du temps passé dans des services actifs de police.

De manière générale, depuis le 1er juillet 2011, un fonctionnaire de catégorie active peut partir à la retraite à partir de 57 ans s'il a occupé un emploi de catégorie active pendant au moins 17 ans.

Mais pour certains fonctionnaires, les conditions sont différentes.

A noter

Les contrôleurs aériens peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 17 ans de services. Les surveillants pénitentiaires peuvent partir en retraite à partir de 52 ans s'ils ont accompli au moins 27 ans de services.

En outre, la limite d'âge dans les corps ou cadres d'emplois dont relève les emplois de catégorie active est plus précoce que la limite d'âge des corps ou cadres d'emplois sédentaires.

A noter

Les agents contractuels relèvent du régime général de la sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité selon les règles prévues dans ce régime.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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