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Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Modifié le 2022-02-08
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.
Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).
Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.
Vous êtes marié
Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés.
Vos 2 parents sont vivants
Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
1 parent est vivant
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
Vos parents sont décédés
Votre époux hérite de toute la succession.
Vous n'êtes pas marié
Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.
Vous avez des frères et sœurs
Vos 2 parents sont vivants
Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
A noter
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
1 parent est vivant
Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
A noter
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
Vos parents sont décédés
Vos frères et sœurs héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
A noter
Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
Vous n'avez pas de frères et sœurs
Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines.
Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.
Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.
A noter
Vous avez un patrimoine de
vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021