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Guide des Droits et Démarches

Interdiction de fumer - Tabagisme

Modifié le 2020-08-25

Par Direction de l'information légale et administrative

Il est interdit de fumer dans tous les lieux publics fermés, notamment dans les cafés et restaurants, ainsi que dans les aires de jeux pour enfants. Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit defumer dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer.

Lieux concernés

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

A noter

la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé, l'interdiction d'y fumer repose donc sur une convention privée.

Interdiction totale de fumer

Interdiction de fumer
Lieux Interdiction de fumer Aménagement espace fumeurs
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)OUINON
Centres de formation des apprentis (CFA)OUINON
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineursOUINON
Établissement de santéOUINON
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)OUIOUI
Lieu collectif de travail sans accueil du publicOUIOUI
Lieu collectif de travail avec accueil du publicOUIOUI
Bureau individuelOUINON
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)OUINON

A noter

il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur.

Local fumeurs

Il est possible de fumer dans des locaux réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux. Ils doivent respecter des normes techniques précises et garantir la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

A noter

le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

Sanctions encourues

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
  • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Que faire en cas d'infraction ?

  • L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
  • La personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Aide pour arrêter de fumer

Depuis janvier 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés .

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche.

Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

Par téléphone

39 89

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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