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Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Modifié le 2022-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée
Quelles sont les conditions liées au défunt ?
Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité
- En détachement
- En disponibilité pour raison de santé
- Sous les drapeaux
Qui a droit au capital décès ?
Défunt ayant des enfants
Défunt marié ou pacsé
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
- Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
- Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
- Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
Autre cas
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
- Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
- Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
Défunt sans enfant
Défunt marié ou pacsé
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Autre cas
Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Quel est le montant du capital décès ?
Décès d'un militaire survenu en 2022
- Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
- Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Décès d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire survenu depuis le 1er janvier 2021
- Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
- Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
- Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1
er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Décès survenu avant 2021
Décès après l'âge minimum de la retraite
Le capital décès est égal à
Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.
Décès avant l'âge minimum de la retraite
Le capital décès est égal à
Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :
- d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
- ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Le 1
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de
Comment faire la demande ?
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
- Code de la fonction publique : article L828-1
- Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
- Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
- Décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021