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Guide des Droits et Démarches

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Modifié le 2022-10-13

Par Direction de l'information légale et administrative

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d'une particulière gravité.

Qui est concerné ?

Activité professionnelle

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident, et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.

Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA. L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit. Le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.

Demande

Cas général (Caf)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Régime agricole (MSA)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Montant

Cas général

Le montant de l'AJPP par journée est de 58,59 €.

Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 29,30 €.

A noter

À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 50,89 € et par demi-journée de 25,45 €

Vous êtes en formation professionnelle rémunérée

Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi

La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée. Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Complément pour frais

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 118,82 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.

Vous vivez en couple

1 enfant

Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus
27 219 €35 971 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

2 enfants

Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus
32 663 €41 415 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

3 enfants

Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus
39 195 €47 947 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

4 enfants ou plus

Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus
45 728 €54 480 €

Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus
6 533 €6 533 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

Vous vivez seul(e)

1 enfant

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 971 €.

2 enfants

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 415 €.

3 enfants

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 947 €.

4 enfants ou plus

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 480 €.

Vous devez ajouter à cette somme 6 533 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 118,82 €.

Durée

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

Durée du droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois

Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :

  • À la fin du traitement
  • Au terme des 3 ans
  • À la fin des 310 jours

En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Au-delà de 3 ans

Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

  • Rechute ou récidive de la pathologie
  • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

Versement

Justificatifs et date de versement

Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours

Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

Si les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun

Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

Règles de non-cumul

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
  • Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
  • Allocations chômage
  • Pension de retraite ou d'invalidité,
  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

A noter

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

A noter

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

A noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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