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Guide des Droits et Démarches

Suspension administrative du permis de conduire

Modifié le 2021-04-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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