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Guide des Droits et Démarches

Carte du combattant

Modifié le 2023-05-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

Opérations extérieures (Opex)

Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 4 mois de service
  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir subi une longue captivité
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)

Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Autres conflits

Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes :

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
  • Avoir subi une longue captivité
  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Comment demander la carte du combattant ?

Démarche

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Sur internet

Vous devez utiliser ce téléservice :

Demande en ligne de carte de combattant

Par courrier

Vous êtes Français et vous résidez en France

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité
  • Photo d'identité
  • Tout document militaire (copie ou original)
  • Formulaire cerfa n°15409

Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

Vous êtes étranger et vous résidez en France

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie d'une pièce justifiant de votre identité
  • Copie du titre de séjour en cours de validité
  • Photo d'identité
  • Tout document militaire (copie ou original)
  • Formulaire cerfa n°15409

Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

Vous résidez hors de France (et êtes Français ou étranger)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15409
  • Documents indiqués sur ce formulaire

Demande de carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation

Vous devez envoyer ces documents à l'ONACVG.

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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