Nos newsletters

Thématiques des newsletters

Nos alertes SMS

Thématiques des alertes SMS

Guide des Droits et Démarches

Faire une donation 

Modifié le 2023-04-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu'elle se réalise.

Attention

La donation est différente du don manuel et du présent d'usage.

Qui peut faire une donation ?

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

À qui pouvez-vous faire une donation ?

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

  • Vos enfants ou petits-enfants
  • Personne avec qui vous vivez en couple
  • Autre membre de votre famille
  • Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.

Quels types de biens pouvez-vous donner ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

A noter

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Service Public (DILA)

Donation

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.

Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux.

La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".

Part qui peut être donnée (quotité disponible) = votre patrimoine - part réservée à vos héritiers légaux.

Vous avez des enfants
Nombre d'enfantsQuotité disponible
11/2
21/3
3 ou plus1/4
Vous n'avez pas d'enfant
Situation maritaleQuotité disponible
Marié3/4
Non mariéTout

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Vous avez des enfants

Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfantsQuotité disponible
11/2
21/3
3 ou plus1/4

A noter

Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Vous n'avez pas d'enfant

Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritaleQuotité disponible
Marié3/4
Non mariéTout

A noter

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Comment faire une donation ?

La donation-partage se fait par acte notarié.

Quel est le coût d'une donation ?

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation
Type de donationValeur du bienTranches d'assietteCoût
Donation de biens immatériels, sommes d'argentDe 0 € à 6 500 €2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
De 17 000 € à 60 000 €0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
Plus de 60 000 €0,479 %  HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donationsDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
De 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
Plus de 60 000 €0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

Pouvez-vous annuler une donation ?

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Annulation après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Inexécution des obligations prévues dans la donation

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

A noter

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Ingratitude

Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

  • Il a tenté de vous tuer
  • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
  • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Naissance ou adoption plénière d'un enfant

Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?