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Guide des Droits et Démarches

L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Modifié le 2022-11-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Si vous avez entre 67 et 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.

Avant 70 ans

Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.

1er cas : vous acceptez de partir en retraite

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

2e cas : vous refusez de partir en retraite

Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.

En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus.

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

À partir de 70 ans

L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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