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Guide des Droits et Démarches

Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

Modifié le 2021-02-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT. Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

  • Congé de maladie ordinaire (y compris s'il résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'agent contractuel)
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de grave maladie (CGM)
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

Il y a toutefois 2 exceptions :

La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures ou à des cycles de travail variables

Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouant dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
  • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein
Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours de RTT par an
35h303
36h6
36h309
37h12
37h3015
38h18
Entre 38h20 et 39h20
39h23

Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel
Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours de RTT par an à temps plein Nombre de jours de RTT par an à 90 % Nombre de jours de RTT par an à 80 % Nombre de jours de RTT par an à 70 % Nombre de jours de RTT par an à 60 % Nombre de jours de RTT par an à 50 %
39h2320,718,416,113,811,5
38h1816,214,412,610,89
37h1210,89,68,47,26
36h65,44,84,23,63

(le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

  • Nombre de jours travaillés par an
  • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
  • Nombre de jours d'absence.

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

A noter

Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

Agents au forfait

Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

  • Nombre de jours travaillés par an
  • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
  • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

A noter

Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

Agents soumis à des horaires variables

Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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