Nos newsletters

Thématiques des newsletters

Nos alertes SMS

Thématiques des alertes SMS

Guide des Droits et Démarches

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Modifié le 2023-04-01

Par Direction de l'information légale et administrative

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 271,90 € si vous êtes seul ou de 1 998,70 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.

Conditions à remplir

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe
  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

Vous vivez seul

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 271,90 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources
RessourcesPrise en compte
Ressources mensuellesOui, si elles sont supérieures à 1 271,90 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)Oui
Pension alimentaireOui, si vous en êtes bénéficiaire.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçueNon
Prestations familialesNon
Allocation de logementNon
Majoration de l'ASSNon
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entrepriseNon
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demandeNon, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)Oui, si ces revenus sont imposables.

Vous vivez en couple

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 998,70 €si vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Type de ressources
RessourcesPrise en compte
Ressources mensuellesOui, si elles sont supérieures à 1 998,70 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)Oui
Pension alimentaireOui, si vous en êtes bénéficiaire.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçueNon
Prestations familialesNon
Allocation de logementNon
Majoration de l'ASSNon
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entrepriseNon
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demandeNon, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)
Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)Oui, si ces revenus sont imposables.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

Demande

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

Montant et paiement

L'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Son montant journalier est de 18,17 € (545,10 € pour 1 mois de 30 jours).

Vous êtes sans emploi

Vous vivez seul

Ressources et montant - Personne seule
Ressources mensuellesMontant mensuel de l'ASS
Moins de 726,80 €545,10 €
Entre 726,80 € et 1 271,90 €1 271,90 € moins le montant des ressources
Supérieures à 1 271,90 €Pas d'allocation

Vous vivez en couple

Ressources et montant - Couple
Ressources mensuellesMontant mensuel de l'ASS
Moins de 1 453,60 €545,10 €
Entre 1 453,60 € et 1 998,70 €1 998,70 € moins le montant des ressources
Supérieures à 1 998,70 €Pas d'allocation

Vous travaillez

L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

Fin du versement

Vous êtes sans emploi

Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Ressources supérieures aux plafonds
  • Absence de recherche d'emploi
  • Suivi d'une formation rémunérée 
  • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
  • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
  • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
  • Perception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
  • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

Vous travaillez

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

  • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.
  • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?