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Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Modifié le 2022-05-04
Par Direction de l'information légale et administrative
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer au commissaire de justice dépend de la nature de la créance et du montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur.
Pension alimentaire impayée
En cas de recouvrement d'une
La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré est supérieur à
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 et jusqu'à | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de |
Il faut ajouter un taux de TVA de
Le
A noter
Pour
Autre créance impayée
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), le
La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :
- Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
- Montant de la condamnation (sauf
les dépens , c'est-à-dire les frais liés au procès)
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à
Si le montant récupéré est supérieur à 44 €
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 et jusqu'à | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de | |
| Au-delà de |
Il faut ajouter un taux de TVA de
Le
A noter
Pour
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un
- Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice doit être payé par le créancier
- Le montant dû au commissaire de justice dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Jusqu'à 188 € récupérés
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à
Plus de 188 € récupérés
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à
| Tranche | Taux |
|---|---|
| De 0 et jusqu'à | |
| Plus de | |
| Plus de | |
| Plus de | |
| Plus de |
Il faut ajouter un taux de TVA de
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de
A noter
Pour
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021