Nos alertes SMS
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Modifié le 2019-12-12
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021