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Guide des Droits et Démarches

Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)

Modifié le 2019-12-12

Par Direction de l'information légale et administrative

Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.

Institut national de la consommation (INC)

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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