Nos newsletters

Thématiques des newsletters

Nos alertes SMS

Thématiques des alertes SMS

Guide des Droits et Démarches

Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)

Modifié le 2022-12-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.

Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Ministère chargé du travail

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?