Nos alertes SMS
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)
Modifié le 2023-03-09
Par Direction de l'information légale et administrative
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Description de votre problème,
- Références du service concerné
- Vos coordonnées
- Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021