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Guide des Droits et Démarches

Hospitalisation et soins à domicile

Modifié le 2020-02-19

Par Direction de l'information légale et administrative

Un décret du 7 août 2021 rend obligatoire, en dehors d'une situation d'urgence ou d'un dépistage de la Covid-19, la présentation d'un passe sanitaire par les personnes accueillies dans un établissement ou service de santé pour des soins programmés, sauf décision contraire du chef de service.

En dehors d'une situation d'urgence ou d'un dépistage de la Covid-19, un passe sanitaire est également exigé des personnes accompagnant celles accueillies dans ces services et établissements ou leur rendant visite. Les personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico-sociaux pour enfants ne sont pas concernées.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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