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Guide des Droits et Démarches

Alimentation, restauration

Modifié le 2018-08-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Les produits vendus aux consommateurs doivent présenter des garanties de sécurité et de santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques liés au produit, notamment s'il s'agit d'un produit alimentaire. Un restaurateur est quand à lui soumis à plusieurs règles concernant l'hygiène générale de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les prix et les produits et la rédaction de la note remise au client.

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus ).

Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15

Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact .

Informations sur les achats transfrontaliers, les différentes réglementations européennes en matière de consommation, le règlement des litiges transfrontaliers

Par téléphone

0820 20 09 99

Ouvert du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 13h à 17h

Numéro violet ou majoré : coût du service 0,12 € /min + prix d'un appel

Sur place

Centre Européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3

77694 Kehl

Allemagne

Ouverture des bureaux au public du mardi au jeudi, de 9h à 12h et de 13h à 17h

En ligne

Accès au formulaire de contact

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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