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Guide des Droits et Démarches

Autorisation d'urbanisme

Modifié le 2020-12-24

Par Direction de l'information légale et administrative

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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