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Guide des Droits et Démarches

Garanties

Modifié le 2018-11-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. La garantie commerciale dépend des conditions fixées par le vendeur.

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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