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Garanties
Modifié le 2022-04-29
Par Direction de l'information légale et administrative
- Garantie légale de conformité
- Garantie légale des vices cachés
- Garantie commerciale ou contractuelle
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021