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Guide des Droits et Démarches

Infractions sur internet

Modifié le 2020-04-16

Par Direction de l'information légale et administrative

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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