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Guide des Droits et Démarches

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Modifié le 2020-03-02

Par Direction de l'information légale et administrative

Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s'agir d'un vol de voiture, de téléphone portable, d'une somme d'argent... Le vandalisme et l'escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens tout comme l'abus de confiance et l'abus de faiblesse.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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