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Affaire civile
Modifié le 2020-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
- Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience
- Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique
- Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort
- Recours à la procédure du juge unique
- Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle
- Recours à la procédure sans audience
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020
et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020
. Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1
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- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité
- Opposition à une injonction de payer
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Consentement à la transmission par voie électronique
- Demande d'un certificat de non-opposition
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021