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Guide des Droits et Démarches

Achat ou vente d'un logement

Modifié le 2020-12-24

Par Direction de l'information légale et administrative

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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