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Guide des Droits et Démarches

Union libre

Modifié le 2021-06-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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