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Union libre
Modifié le 2022-11-18
Par Direction de l'information légale et administrative
- Certificat de vie commune ou de concubinage
- Conséquences de l'union libre (concubinage)
- Séparation des concubins
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021