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Guide des Droits et Démarches

Achat à distance

Modifié le 2018-11-15

Par Direction de l'information légale et administrative

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Dernière mise à jour de la page : 20 septembre 2019

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