Nos alertes SMS
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Modifié le 2023-05-05
Par Direction de l'information légale et administrative
Pour obtenir un logement social (ou
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des
Le
Les
- Vous-même (
demandeur ) - Votre
codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) - Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre
codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Paris et communes limitrophes
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
2 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 2 personnes | |
| Jeune couple | |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
3 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 3 personnes | |
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
4 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 4 personnes | |
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
5 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 5 personnes | |
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
6 personnes et plus à loger
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 6 personnes | |
| Par personne supplémentaire | + |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 1 personne | |
| 2 personnes | |
| 3 personnes | |
| 4 personnes | |
| 5 personnes |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Reste de l'Île-de-France
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
2 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 2 personnes | |
| Jeune couple | |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
3 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 3 personnes | |
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
4 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 4 personnes | |
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
5 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 5 personnes | |
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
6 personnes et plus à loger
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 6 personnes | |
| Par personne supplémentaire | + |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 2 personnes | |
| Jeune couple | |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
A noter
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention
Pacs dissous. - Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (
demandeur ) - Votre
codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) - Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre
codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internet
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention
a obtenu le statut de réfugié - Récépissé avec la mention
a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention
a obtenu le statut de réfugié - Récépissé avec la mention
a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des
Le
Les
- Vous-même (
demandeur ) - Votre
codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) - Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre
codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
le colocataire ne doit pas être compté dans les
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Province
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
2 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 2 personnes | |
| Jeune couple | |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
3 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 3 personnes | |
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
4 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 4 personnes | |
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
5 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 5 personnes | |
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
6 personnes ou plus à loger
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 6 personnes | |
| Par personne supplémentaire | + |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 1 personne | |
| 2 personnes | |
| 3 personnes | |
| 4 personnes | |
| 5 personnes |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
A noter
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention
Pacs dissous. - Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (
demandeur ) - Votre
codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) - Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre
codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internet
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention
a obtenu le statut de réfugié - Récépissé avec la mention
a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention
a obtenu le statut de réfugié - Récépissé avec la mention
a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des
Le
Les
- Vous-même (
demandeur ) - Votre
codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) - Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre
codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
Le colocataire ne doit pas être compté parmi les
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Cas général
1 personne à loger
Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser
2 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 2 personnes | |
| Jeune couple | |
| 1 personne seule avec 1 personne à charge |
3 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 3 personnes | |
| 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
4 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 4 personnes | |
| 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
5 personnes à loger
| Types de personne | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 5 personnes | |
| 1 personne seule avec 4 personnes à charge |
6 personnes ou plus à loger
| Nombre de personnes | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 6 personnes | |
| Par personne supplémentaire | + |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
| Nombre de personnes à loger | Montant total maximum des revenus annuels de 2021 |
|---|---|
| 1 personne | |
| 2 personnes | |
| 3 personnes | |
| 4 personnes | |
| 5 personnes |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Vos revenus ont baissé
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
A noter
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
- Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention
Pacs dissous. - Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
- Vous-même (
demandeur ) - Votre
codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) - Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre
codemandeur Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). - Enfants en droit de visite et d'hébergement
Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
Vos
- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
- ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Sur internet
Vous êtes français
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
- Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention
a obtenu le statut de réfugié - Récépissé avec la mention
a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Avec le formulaire à déposer au guichet
Vous êtes français
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Vous êtes européen
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
- Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
- Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
- Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
- Récépissé avec la mention
a obtenu le statut de réfugié - Récépissé avec la mention
a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
- Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
Pacte civil de solidarité
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
- Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
- Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Demande de logement social
- Connaître les guichets pour une demande de logement social
- Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021