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Guide des Droits et Démarches

Francisation d'un bateau de plaisance

Modifié le 2021-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des caractéristiques suivantes :

  • Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ouou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume Uni oud'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
  • Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE

Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
  • Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité

Comment faire la démarche ?

La francisation doit être faite en remplissant un formulaire.

Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral

L'ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Paiement des taxes

Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.

Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • Longueur de la coque du bateau
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV) Droit
Jusqu'à 5 CV inclusExonération
De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plusLe droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m) Droit
Moins de 7 mExonération
De 7 m à moins de 8 m 77 €
De 8 m à moins de 9 m 105 €
De 9 m à moins de 10 m 178 €
De 10 m à moins de 11 m 240 €
De 11 m à moins de 12 m 274 €
De 12 m à moins de 15 m 458 €
De 15 m et plus 886 €

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans55 %
Plus de 26 ans80 %

Taxe spécifique pour certains yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m) De 750 Kw à 999 Kw De 1000 Kw à 1199 Kw De 1200 Kw à 1499 Kw De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
De 40 m à 49 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 €
De 50 m à 59 m- 30 000 € 75 000 € 100 000 €
De 60 m à 69 m- 30 000 € 75 000 € 150 000 €
De 70 m et plus- 75 000 € 150 000 € 200 000 €

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume-Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
  • Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE

Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
  • Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité

Comment faire la démarche ?

La francisation doit être faite sur un formulaire.

Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres)
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

L'ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Paiement des taxes

Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.

Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • Longueur de la coque du bateau
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV) Droit
Jusqu'à 5 CV inclusExonération
De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plusLe droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m) Droit
Moins de 7 mExonération
De 7 m à moins de 8 m 77 €
De 8 m à moins de 9 m 105 €
De 9 m à moins de 10 m 178 €
De 10 m à moins de 11 m 240 €
De 11 m à moins de 12 m 274 €
De 12 m à moins de 15 m 458 €
De 15 m et plus 886 €

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans55 %
Plus de 26 ans80 %

Taxe spécifique pour certains yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m) De 750 Kw à 999 Kw De 1000 Kw à 1199 Kw De 1200 Kw à 1499 Kw De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
De 40 m à 49 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 €
De 50 m à 59 m- 30 000 € 75 000 € 100 000 €
De 60 m à 69 m- 30 000 € 75 000 € 150 000 €
De 70 m et plus- 75 000 € 150 000 € 200 000 €

Bateaux concernés

Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV)

les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

  • Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume-Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile
  • Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE

Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE
  • Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité

Comment faire la démarche ?

La francisation doit être faite sur un formulaire.

Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Fiche plaisance en eaux maritimes
  • Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires
  • Justificatif de domicile
  • Photo d'identité
  • Titre de propriété (ou la facture du vendeur)
  • Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres
  • Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral
  • Exemplaire de la déclaration d'importation
  • Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion)

L'ensemble des documents doit être envoyé au consulat de France dans le pays d'achat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Paiement des taxes

Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts.

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année.

Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants :

  • Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs)
  • Longueur de la coque du bateau
Droit sur la puissance administrative du moteur
Chevaux administratifs (CV) Droit
Jusqu'à 5 CV inclusExonération
De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e
De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e
De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e
De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e
De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e
De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e
De 100 CV ou plusLe droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV
Droit sur la longueur de la coque du bateau
Longueur en mètre (m) Droit
Moins de 7 mExonération
De 7 m à moins de 8 m 77 €
De 8 m à moins de 9 m 105 €
De 9 m à moins de 10 m 178 €
De 10 m à moins de 11 m 240 €
De 11 m à moins de 12 m 274 €
De 12 m à moins de 15 m 458 €
De 15 m et plus 886 €

Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV.

Abattement pour vétusté selon l'âge
Âge du bateau Abattement
Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans33 %
Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans55 %
Plus de 26 ans80 %

Taxe spécifique pour certains yachts

Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur).

Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance
Longueur en mètre (m) De 750 Kw à 999 Kw De 1000 Kw à 1199 Kw De 1200 Kw à 1499 Kw De 1500 Kw et plus
De 30 m à 39 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 €
De 40 m à 49 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 €
De 50 m à 59 m- 30 000 € 75 000 € 100 000 €
De 60 m à 69 m- 30 000 € 75 000 € 150 000 €
De 70 m et plus- 75 000 € 150 000 € 200 000 €

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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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