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Guide des Droits et Démarches

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Modifié le 2021-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

A noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Depuis janvier 2021

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût
Acte de notoriété 56,60 €(67,92 TTC)
Inventaire 75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété Inférieure à 3 120 € 15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 € 0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriétéDe 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 € 1,548 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 € 0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 € 4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 € 0,998 %  HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 € 0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,266 % HT de la valeur du bien

Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût
Acte de notoriété 57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire 76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété Inférieure à 3 120 € 15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 € 0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriétéDe 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 € 1,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 € 0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 € 4,931 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 € 1,356 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 € 1,017 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptationDe 0 € à 6 500 € 0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,271 % HT de la valeur du bien

Avant mai 2016

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

  • effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
  • ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
  • ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.
Émoluments en matière de succession avant mai 2016
Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût
Acte de notoriété 70,20 € TTC
Inventaire 94 € TTC
Certificat de propriété Inférieure à 1 524 € 15,60 €
Supérieure à 1 524 € 0,50 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriétéDe 0 € à 6 500 € 2 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 € 1,10 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 € 0,75 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 € 0,55 % HT de l'actif brut
Déclaration de successionDe 0 € à 6 500 € 1,60 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,88 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,60 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 € 0,44 % HT de l'actif brut
Partage de la successionDe 0 € à 6 500 € 5 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 2,0625 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 1,375 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 € 1,03125 % HT de l'actif brut

A noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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