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Guide des Droits et Démarches

Calcul de l'intérêt légal

Modifié le 2020-12-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme, et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

  • le taux d'intérêt légal simple, utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
  • le taux d'intérêt légal majoré, utilisé dans les autres cas

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 36 500.

Taux d'intérêt légal
Lorsque le créancier est un particulier Lorsqu'il s'agit d'un autre créancier (professionnel ...)
20211er semestre 3,14 % 0,79 %
20202e semestre 3,11 % 0,84 %
1er semestre 3,15 % 0,87 %
20192e semestre 3,26 % 0,87 %
1er semestre 3,40 % 0,86 %
20182e semestre 3,60 % 0,88 %
1er semestre 3,73 % 0,89 %
20172e semestre 3,94 % 0,90 %
1er semestre 4,16 % 0,90 %
20162e semestre 4,35 % 0,93 %
1er semestre 4,54 % 1,01 %
20152e semestre 4,29 % 0,99 %
1er semestre 4,06 % 0,93 %
2014 0,04 % 0,04 %
2013 0,04 % 0,04 %
2012 0,71 % 0,71 %
2011 0,38 % 0,38 %

A noter

Date du jugement : 1er septembre 2020

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement :

  • des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois
  • et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré
Lorsque le créancier est un particulier Lorsqu'il s'agit d'un autre créancier (professionnel ...)
20211er semestre 3,14 % + 5 = 8,14 % 0,79 % + 5 = 5,79 %
20202e semestre 3,11 % + 5 = 8,11 % 0,84 % + 5 = 5,84 %
1er semestre 3,15 %+ 5 = 8,15 % 0,87 %+ 5 = 5,87 %
20192e semestre 3,26 % + 5 = 8,26 % 0,87 % + 5 = 5,87 %
1er semestre 3,40 % + 5 = 8,40 % 0,86 % + 5 = 5,86 %
20182e semestre 3,60 % + 5 = 8,60 % 0,88 %+ 5 = 5,88 %
1er semestre 3,73 % +5 = 8,73 % 0,89 % +5 = 5,89 %
20172e semestre 3,94 % +5 = 8,94 % 0,90 % +5 = 5,90 %
1er semestre 4,16 % +5 = 9,16 % 0,90 % + 5 = 5,90 %
20162e semestre 4,35 % + 5 = 9,35 % 0,93 % + 5 = 5,93 %
1er semestre 4,54 % + 5 = 9,54 % 1,01 % + 5 = 6,01 %
20152e semestre 4,29 % + 5 = 9,29 % 0,99 % +5 = 5,99 %
1er semestre 4,06 % + 5 = 9,06 % 0,93 % + 5 = 5,93 %
2014 5,04 % 5,04 %
2013 5,04 % 5,04 %
2012 5,71 % 5,71 %

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 36 500.

A noter

Date du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

A noter

Calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables :

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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