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Guide des Droits et Démarches

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Modifié le 2020-01-07

Par Direction de l'information légale et administrative

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • soit un montant forfaitaire,
  • soit un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
  • soit une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.

A noter

si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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