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Guide des Droits et Démarches

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Modifié le 2021-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Que vous soyez français ou non, les Impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre foyer est en France

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.

Vous travaillez en France

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.

A noter

votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens est en France.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus ainsi que ceux des enfants et personnes à charge
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale

des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Pacte civil de solidarité

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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