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Guide des Droits et Démarches

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Modifié le 2023-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.

Le délai varie selon votre situation :

Les services fiscaux vous demandent un supplément d'impôt

L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

A noter

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.

Vous recevez une proposition de rectification

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.

La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.

A noter

Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

Vous êtes soupçonné de fraude

Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).

A noter

L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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