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Guide des Droits et Démarches

Bonus écologique pour une voiture

Modifié le 2023-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Les conditions d'éligibilité au bonus écologique pour une voiture particulière neuve vont changer à compter du 10 octobre 2023.

Cela fait suite à la parution du décret n°2023-886 du 19 septembre 2023.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Quelles sont les règles du bonus écologique pour une voiture  ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture louée).

Quelles conditions remplir pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ?

Voiture neuve

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule neuf
  • Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
  • Masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg
  • Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

A noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une voiture neuve.

Voiture d'occasion

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule d'occasion
  • Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
  • Véhicule immatriculé en France dans une série définitive
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer.
  • Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même foyer fiscal.
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

A noter

Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture d'occasion.

Quel est le montant du bonus écologique pour une voiture ?

Voiture neuve

Votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 14 089 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 5 000 €, majoré de 2 000 €.

Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

A noter

Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à 3 000 €.

Votre revenu fiscal de référence est supérieur à 14 089 €

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC dans la limite de 5 000 €.

Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à 3 000 €.

Voiture d'occasion

Le montant du bonus écologique est fixé à 1000 €.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Comment faire la demande de bonus écologique pour une voiture ?

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Avance par le professionnel

Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Demande personnelle

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

A noter

La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Pour obtenir des informations sur le bonus écologique ou la prime à conversion, bénéficier d'une assistance sur le téléservice ou savoir où en est le traitement de votre demande.

Par internet

Remplir le formulaire de contact

Par téléphone

0 800 74 74 00

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Service et appel gratuits

Toutes taxes comprises

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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