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Guide des Droits et Démarches

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Modifié le 2023-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.

L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.

Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif
Nom du dispositifPinelDenormandieLouer abordable (Cosse)Déduction fiscaleLoc'AvantagesRéduction d'impôt
Type de logement
  • Neuf
  • En l'état futur d'achèvement
  • Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total
Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût totalRécent ou ancien, avec ou sans travauxRécent ou ancien, avec ou sans travaux
Délai de souscriptionJusqu'au 31 décembre 2024Jusqu'au 31 décembre 2023Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024
Localisation dans des zones restreintesOui (zones A, A bis ou B1)Oui (dans certaines communes seulement)Oui (selon convention avec l'Anah)Oui (selon convention avec l'Anah)
Avantage fiscalRéduction d'impôtRéduction d'impôtDéduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)
Durée de la locationEngagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)Engagement de 6 ou 9 ansEngagement de 6 ans
Plafonds de loyersOui, différents selon la localisation du logementOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Plafonds de ressources pour le locataireOui, différents selon la localisation du logementOui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)OuiOui
Cumul avec un autre dispositifOui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)NonNon
Investissements outre-merOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiquesOui, avec des règles spécifiques
Plafonnement global des niches fiscalesOuiOuiNonOui
Particularités
  • Habitat collectif uniquement
  • Dispositif Pinel + à partir de 2023
  • Dispositif particulier pour la région Bretagne
Respect de critères de performance énergétique
  • Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
  • Respect de critères de performance énergétique
  • Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative
  • Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
  • Respect de critères de performance énergétique
  • Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative

le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Agence nationale de l'habitat

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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