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Guide des Droits et Démarches

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Modifié le 2021-01-27

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ?
Contribution aux charges du mariageNON
Changement de contrat de mariageOUI
Divorce et séparation de corpsOUI
Révision de la prestation compensatoireOUI
Partage (liquidation de la communauté)OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)NON
Retrait d'autorité parentaleOUI
Droit de visite des grands-parentsOUI
Délégation d'autorité parentaleNON
Tutelle des mineurs, émancipation,NON
Protection des victimes de violences conjugalesNON
Recherche en paternité, contestation de filiationOUI
Obligation alimentaire envers les ascendantsNON

Juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, Habilitation familialeNON
Mandat de protection future (mise en œuvre)NON
Déclaration d'absenceNON
SurendettementNON
Bail d'habitation, loyers, expulsionNON
Crédit à la consommationNON

Juge de l'exécution

Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision - Litige de plus de 10 000 € OUI
Problème d'exécution d'une décision - Litige inférieur à 10 000 €NON
Saisies des rémunérationsNON
Expulsion (délais, trêve hivernale )NON
Contestation des saisiesNON
Saisie immobilièreOUI
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €OUI
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €NON

Juge pour enfant

Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ?
Assistance éducative (placement en famille...)NON
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialNON
Retrait total ou partiel de l'autorité parentaleOUI

Pôle social

Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

Tableau des contentieux
Nature des litiges Avocat obligatoire ?
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)NON
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitudeNON
Contestation concernant la PUMA (ex CMU)NON

Autre procédure

Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.

Toutefois, il existe certaines exceptions.

Tableau des contentieux
Nature du litige Avocat obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 € OUI
Demande en réparation d'un préjudice physiqueOUI
Litige dont le montant est indéterminéOUI
Procédures fiscale ou douanièreOUI
Contentieux électoral, élections professionnellesNON
Saisie immobilière (enchères uniquement)OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française OUI
Successions (contestation de testament, partage...)OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)NON
FunéraillesNON
Injonction de payer (sauf opposition)NON
Référés NON
Ordonnance sur requête (constat d'adultère, désignation d'un mandataire ou d'un syndic de copropriété temporaire...)NON
ExpropriationOUI
Civi et Sarvi NON
Tribunal paritaire des baux rurauxNON
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)NON

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.

Appel

Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le Juge des Enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
  • Affaire relevant du Pôle Social

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.

Pourvoi en cassation

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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